Conditions d'utilisation

Cet Accord de Traitement des Données (« Accord de Traitement des Données », « DPA », « Accord ») conclu entre le Client (tel que défini dans les Conditions Générales) (ci-après désigné « Client » ou « vous ») et GameAddik Network Inc. (tel que défini dans les Conditions Générales) (ci-après désigné « GameAddik Network Inc. », « nous ») fait partie intégrante des Conditions Générales de GameAddik Network Inc. disponibles à https://GameAddik.com/terms-of-service

Le Client et GameAddik Network Inc. sont désignés ci-après collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ». Les termes non définis autrement dans le présent document auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales. En cas de conflit entre cet Accord et les Conditions Générales, les termes de cet Accord prévaudront.

Cet Accord s'applique uniquement dans la mesure où la loi européenne sur la protection des données s'applique au traitement des données personnelles en vertu de cet Accord, y compris si (a) le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement de l'une des Parties dans l'Espace Économique Européen (« EEE »), et/ou (b) les données personnelles concernent des sujets de données qui se trouvent dans l'EEE et que le traitement est lié à l'offre de biens ou de services ou à la surveillance de leur comportement dans l'EEE.

« Contrôleur » ou « Contrôleur des Données » désigne l'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. « Processeur » ou « Processeur de Données » désigne l'entité qui traite les données personnelles pour le compte du contrôleur des données. « Sujet des Données » désigne l'individu auquel se rapportent les données personnelles, y compris les utilisateurs finaux. « Utilisateur final » désigne l'utilisateur final d'un dispositif connecté à Internet, comme un visiteur d'une page web, un utilisateur d'une application mobile, ou un utilisateur d'un dispositif IoT, ou un visiteur sur une page web de publicité ou de campagne. « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (également connu sous le nom de « Règlement Général sur la Protection des Données »).

« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable telle que définie à l'article 4.1 du RGPD. « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, le blocage, l'effacement ou la destruction (« Traiter », « Traitements » et « Traités » auront le même sens). « Sous-Traiteur » désigne tout Processeur de Données engagé par le Traiteur. « Services » désigne les services fournis par GameAddik Network Inc. via la Plateforme de Suivi de GameAddik conformément aux Conditions Générales.

2.1. Dans le cadre de cet Accord et en ce qui concerne les Données Personnelles, le Client est Contrôleur ou Processeur et GameAddik Network Inc. est engagé par le Client comme Processeur ou un autre Processeur (Sous-Traiteur) en ce qui concerne les Données Personnelles, selon le cas. Les termes de cet Accord s'appliqueront à l'une ou l'autre des relations entre les Parties concernant le Traitement des Données Personnelles mentionnées ici. 2.2. Dans le cadre de cet Accord, le Client engage par la présente le Processeur pour collecter, traiter et/ou utiliser les Données Personnelles pour le compte du Client.

2.3. Le Processeur ne traitera les Données Personnelles qu'en votre nom et conformément à vos instructions. Les instructions du Client pour traiter les Données Personnelles sont les suivantes : (i) le traitement doit être effectué conformément à cet Accord, aux Conditions Générales et en fonction des caractéristiques et des limites des Services applicables que le Processeur fournit au Client ; et (ii) le traitement doit être effectué conformément à d'autres instructions raisonnables fournies par le Client, à condition que ces instructions soient cohérentes avec les Conditions Générales. GameAddik Network Inc. n'est pas obligé de se conformer aux instructions qu'il considère comme violant les lois applicables. Le traitement en dehors du cadre de cet Accord (le cas échéant) nécessitera : (i) un accord écrit préalable entre le Client et GameAddik Network Inc., et (ii) des instructions supplémentaires du Client pour le traitement.

2.4. GameAddik Network Inc. utilise les Données Personnelles uniquement pour fournir les Services conformément aux Conditions Générales, c'est-à-dire afin d'effectuer des services de suivi / servir les Utilisateurs Finaux avec de la publicité basée sur les intérêts, ainsi que pour mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires et vous fournir des rapports publicitaires. Dans ce contexte, GameAddik Network Inc. – à votre demande – peut également combiner des Données Personnelles provenant de différentes sources afin d'améliorer les Services et d'intégrer les Services avec des plates-formes externes, tout cela sera effectué en votre nom. GameAddik Network Inc. traite également les Données Personnelles en votre nom et pour servir vos intérêts aux fins de prévention de la fraude, de détection de bots, de notation, d'analyse, de visibilité et de services de sécurité. GameAddik Network Inc. peut également traiter des données basées sur des extraits de Données Personnelles sous des formes agrégées et non identifiables, y compris à des fins de test, de développement, de contrôle et d'exploitation des Services.

2.5. GameAddik Network Inc. peut traiter les informations suivantes en votre nom : adresses IP, informations linguistiques, comportement de navigation basé sur la session, informations d'en-tête, données relatives au dispositif de l'Utilisateur Final (telles que le type ou le modèle du dispositif), système d'exploitation, opérateur sans fil fournissant des services de communication à ce dispositif, localisation géographique (géo-localisation) du dispositif, cookies, identifiants publicitaires du dispositif, ainsi que d'autres informations que nous pouvons recevoir de votre part ou de tiers engagés par GameAddik Network Inc. en votre nom, tels que la localisation du dispositif non précise basée sur l'adresse IP, les spécifications du dispositif et les informations sur les intérêts de l'utilisateur. Le Client autorise également GameAddik Network Inc. à stocker et à utiliser des cookies ou des balises pixel sur le dispositif de l'Utilisateur Final pour le compte du Client afin d'effectuer des Services. Des informations supplémentaires concernant les types de données des Utilisateurs Finaux qui peuvent être collectées ou utilisées par le Client par le biais des Services sont spécifiées dans la Politique de Confidentialité de l'Utilisateur Final.

2.6. Sans déroger à aucune des obligations du Client en vertu des présentes, le Client ne doit pas fournir à GameAddik Network Inc. des données a) qui identifient un individu par elles-mêmes, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; et b) concernant des enfants, ou toute catégorie spéciale de données personnelles, telle que définie à l'article 9 du RGPD, sauf si cela est expressément convenu par écrit entre les Parties et conformément à la loi applicable. Ce type de données n'est pas nécessaire pour utiliser les Services de GameAddik Network Inc.

2.7. Le Client est responsable de garantir sa propre conformité avec diverses lois et réglementations, y compris le RGPD. Dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez fournir un avis approprié aux Sujets des Données concernant le Traitement de leurs Données Personnelles en relation avec l'utilisation des Services en vertu de cet Accord et de la Politique de Confidentialité de l'Utilisateur Final, et vous devez obtenir et documenter le consentement des Sujets des Données à cet égard dans la mesure requise par la loi applicable.

2.8. Dans la mesure requise par la loi applicable, le Client doit également déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que l'Utilisateur Final est informé de manière claire et complète sur les cookies ou autres informations sur le dispositif de l'Utilisateur Final en relation avec l'utilisation des Services par le Client et, le cas échéant, consent à leur stockage et accès. Dans la mesure requise par la loi applicable, le Client doit informer l'Utilisateur Final des cookies de tiers (ou d'autres technologies de suivi) qui peuvent être placés sur le(s) site(s) du Client, en spécifiant la finalité de ces cookies (par exemple, publicité ciblée) et le type de données collectées sur le(s) site(s) du Client. Le Client doit également informer les Utilisateurs Finaux des options pour désactiver les cookies de GameAddik Network Inc. en incluant dans sa politique de confidentialité un lien vers la Politique de Confidentialité de l'Utilisateur Final de GameAddik Network Inc. et, lorsque cela est légalement obligatoire, des mécanismes de notification, de consentement et de choix appropriés qui se conforment aux lois et réglementations pertinentes, y compris le RGPD.

2.9. Vous reconnaissez et acceptez que vous conservez la seule responsabilité de la légalité du Traitement et garantissez à GameAddik Network Inc. que vous êtes légalement autorisé à engager GameAddik Network Inc. pour traiter les Données Personnelles en votre nom, avez fourni toutes les notifications nécessaires et obtenu tous les consentements requis des Sujets des Données (le cas échéant) aux fins du Traitement décrit dans cet Accord.

3.1. GameAddik Network Inc. notifiera le Client par email s'il reçoit une demande d'un Sujet des Données concernant l'accès à, la correction, l'amendement, la suppression ou l'objection au traitement des Données Personnelles de ce Sujet des Données. GameAddik Network Inc. ne répondra à aucune demande de Sujet des Données sans le consentement écrit préalable du Client, sauf pour confirmer que la demande concerne le Client.

3.2. Dans la mesure où le Client répond à une telle demande de Sujet des Données, GameAddik Network Inc. fournira au Client, dans la mesure requise par la loi, une coopération et une assistance commercialement raisonnables en relation avec le traitement d'une demande de Sujet des Données, dans la mesure permise légalement.

3.3. GameAddik Network Inc. se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en relation avec la coopération avec le Client en ce qui concerne cet Accord.

4.1. GameAddik Network Inc. s'assurera que son personnel engagé dans le Traitement des Données Personnelles est informé de la nature confidentielle des Données Personnelles, a reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et est soumis à des obligations de confidentialité. Ces obligations survivront à la résiliation de l'engagement de cet individu avec GameAddik Network Inc.

4.2. GameAddik Network Inc. s'assurera que l'accès aux Données Personnelles est limité uniquement aux membres du personnel qui nécessitent cet accès afin de remplir les obligations de GameAddik Network Inc. en vertu des Conditions Générales.

5.1. Conformément à l'article 28, paragraphe 3(c) du Règlement Général sur la Protection des Données, GameAddik Network Inc. prendra les mesures requises par l'article 32 du RGPD.

5.2. GameAddik Network Inc. fournira des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et assure la protection des droits du Sujet des Données.

5.3. GameAddik Network Inc. impose des obligations contractuelles appropriées à son personnel qui participe au Traitement des Données Personnelles, y compris des obligations pertinentes concernant la confidentialité, la protection des données et la sécurité des données. GameAddik Network Inc. s'assure que son personnel applicable a été correctement informé de la nature confidentielle des Données Personnelles, a reçu une formation appropriée et a exécuté des accords de confidentialité écrits. GameAddik Network Inc. garantira en outre que de tels accords de confidentialité survivront à la résiliation de l'emploi ou à une autre forme d'engagement de son personnel.

6.1. Dans la mesure où la loi applicable vous oblige à être en mesure de surveiller le Traitement adéquat des Données Personnelles, vous, en tant que Client, avez le droit de demander un audit à GameAddik Network Inc. dans la mesure nécessaire pour vérifier si nous, en tant que GameAddik Network Inc., et nos Sous-Traiteurs respectons les réglementations suivantes : (i) toutes dispositions de la Loi, (ii) les termes de cet Accord, et (iii) les instructions du Client.

6.2. GameAddik Network Inc. peut vous fournir une copie de ses audits tiers les plus récents ou des certifications délivrées par un auditeur indépendant, selon le cas, ou tout résumé de celles-ci afin de répondre à vos droits d'audit. Si un audit est requis par la loi et que ses exigences ne peuvent être satisfaites par la fourniture d'une telle certification, vous pouvez réaliser, soit vous-même, soit par l'intermédiaire d'un entrepreneur indépendant sélectionné par vous à vos frais, un audit sur site de GameAddik Network Inc. Cet audit peut être réalisé sous réserve des conditions suivantes :

(i) l'audit sera prévu par écrit avec GameAddik Network Inc. au moins 30 jours à l'avance et sera effectué au plus une fois par an ; (ii) le cas échéant, tout votre personnel effectuant l'audit, qu'il soit employé ou contracté par vous, exécutera un accord de non-divulgation standard de GameAddik Network Inc. avant le début de l'audit, et un auditeur tiers exécutera en outre, un engagement de non-concurrence ; (iii) vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour garantir et vérifier que les auditeurs n'accèdent pas, ne divulguent pas ou ne compromettent pas la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles autres que Vos Données Personnelles ou les systèmes d'information et de réseau de GameAddik Network Inc. ; (iv) vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage ou interférence avec GameAddik Network Inc. ou ses fournisseurs de services' systèmes d'information et de réseau ; (v) vous supporterez tous les coûts et assumerez la responsabilité et la responsabilité de l'audit et de tout échec ou dommage causé par celui-ci ; et (vi) toutes les activités d'audit sur les systèmes d'information des fournisseurs de services tiers de GameAddik Network Inc. seront prévues et convenues avec les fournisseurs applicables ; (vii) vous garderez les résultats de l'audit dans la stricte confidentialité, les utiliserez uniquement aux fins spécifiques de l'audit sous cette Section 6 et le RGPD, ne les utiliserez pas à d'autres fins, ou ne les partagerez avec aucun tiers, sans la confirmation écrite explicite préalable de GameAddik Network Inc. ; (viii) Si vous êtes tenu de divulguer les résultats de l'audit à une autorité compétente, vous fournirez à GameAddik Network Inc. un préavis écrit, expliquant les détails et la nécessité de la divulgation, ainsi que toute assistance supplémentaire nécessaire pour empêcher cette divulgation.

7.1. Si GameAddik Network Inc. prend connaissance d'une destruction accidentelle ou illégale, d'une perte, d'une altération, d'une divulgation non autorisée ou d'un accès à des Données Personnelles transmises, conservées ou autrement Traitées sur l'équipement de GameAddik Network Inc. ou dans les installations de GameAddik Network Inc. (« Violation de Sécurité »), GameAddik Network Inc. notifiera rapidement :

(i) notifier le Client de la Violation de Sécurité ; (ii) enquêter sur la Violation de Sécurité et fournir au Client toutes les informations pertinentes sur la Violation de Sécurité ; et (iii) prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour atténuer les effets et minimiser tout dommage résultant de la Violation de Sécurité.

8.1. Le Client autorise GameAddik Network Inc. à nommer des Sous-Traiteurs afin de fournir les Services. 8.2. GameAddik Network Inc. peut continuer à utiliser les Sous-Traiteurs déjà engagés par GameAddik Network Inc. selon cet Accord. 8.2. GameAddik Network Inc. peut continuer à utiliser les Sous-Traiteurs déjà engagés par GameAddik Network Inc. selon cet Accord.

GameAddik Network Inc. utilise les Sous-Traiteurs suivants pour fournir ses Services :

8.4. GameAddik Network Inc. peut nommer de nouveaux Sous-Traiteurs et donnera avis de la nomination de tout nouveau Sous-Traiteur (par exemple, dans le cadre d'une modification de cet Accord), que ce soit par référence générale ou spécifique à ce Sous-Traiteur (par exemple, par nom ou type de service), y compris les détails pertinents du Traitement à effectuer par le nouveau Sous-Traiteur. Si dans les sept (7) jours suivant un tel avis, le Client notifie par écrit à GameAddik Network Inc. toute objection (pour des motifs raisonnables) à la nomination proposée, GameAddik Network Inc. ne nommera pas le Sous-Traiteur proposé pour le traitement des Données Personnelles du Client jusqu'à ce que des mesures raisonnables aient été prises pour répondre aux objections soulevées par le Client et jusqu'à ce que le Client ait reçu une explication raisonnable des mesures entreprises. Lorsque ces mesures ne sont pas suffisantes pour éliminer les objections raisonnables du Client, soit le Client soit GameAddik Network Inc. peut, par avis à l'autre Partie, avec effet immédiat, résilier l'Accord dans la mesure où il concerne les Services qui nécessitent l'utilisation du Sous-Traiteur proposé sans encourir de responsabilité pour cette résiliation.

8.5. GameAddik Network Inc. peut intégrer les services du Client avec les plates-formes des fournisseurs de services externes dans le but de fournir ses Services, pour le compte du Client et aux fins de servir les intérêts du Client, où ces fournisseurs de services externes peuvent être des Sous-Traiteurs, ce que le Client accepte par la présente. Une liste complète de ces Sous-Traiteurs est disponible sur demande écrite adressée à GameAddik Network Inc.

8.6. Nonobstant les dispositions ci-dessus, vous autorisez par la présente GameAddik Network Inc. à sous-traiter le Traitement aux Sous-Traiteurs basés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) dans la mesure nécessaire pour exécuter correctement le Service(s), à condition que les Sous-Traiteurs fournissent des garanties suffisantes en relation avec le niveau de protection des données requis, par exemple via une certification Privacy Shield selon la Décision de la Commission Européenne 2016/1250, ou un accord de sous-traitance basé sur les clauses contractuelles types lancées en vertu de la Décision de la Commission Européenne sur les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles à des processeurs établis dans des pays tiers en vertu de la Directive 95/46/CE ou du RGPD (les « Clauses Contractuelles Types »), ou basé sur d'autres mécanismes de transfert transfrontalier de données applicables.

9.1. Cet Accord prend effet à partir du 25 mai 2018. 9.2. Le Client autorise GameAddik Network Inc. à conserver les Données Personnelles pour une période de deux ans à compter de la date de leur collecte pour le compte du Client et aux fins de servir ses intérêts, y compris pour la prévention de la fraude, les services de sécurité publicitaire, les services de rapport, la gestion des réclamations ou des rétrofacturations. Ces données peuvent être supprimées des serveurs de GameAddik Network Inc. après cette période de conservation et/ou après la résiliation de l'Accord ou plus tôt, à votre demande écrite.

10.1. Si vous souhaitez faire des enquêtes concernant cet Accord, veuillez nous contacter à support@gameaddik.com

11.1. Le Client indemnisera et dégagera GameAddik Network Inc., ses dirigeants, directeurs, employés, sous-traitants et agents de toute responsabilité et contre toutes réclamations, responsabilités, amendes administratives, poursuites, jugements, actions, enquêtes, règlements, pénalités, amendes, dommages et pertes, demandes, coûts, dépenses et frais, y compris les honoraires et dépenses raisonnables d'avocats, découlant de ou en relation avec toute réclamation, demande, enquête, procédure ou action intentée par des sujets de données, des personnes juridiques (par exemple, des sociétés et des organisations), ou des autorités de supervision en vertu des lois sur la protection des données qui s'appliquent à GameAddik Network Inc. en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles pour le compte du Client par l'intermédiaire des Services. 11.2. La responsabilité de chaque partie en vertu de cet Accord sera soumise aux exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans les Conditions Générales.

12.1. Cet Accord sera régi par et interprété conformément aux lois de la Province de Québec, Canada, sans donner effet à aucun choix de dispositions légales qui causeraient l'application des lois d'une autre juridiction.